1 Quelle loi s’applique


1.1. Quelle loi s’applique aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer quelle loi s’applique ? Quelles conventions internationales doivent être respectées à l’égard de certains pays ?

En droit suédois, deux cadres réglementaires différents s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial. Le premier cadre normatif est contenu dans le règlement (1931:429), basé sur la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, qui comprend les dispositions de droit international privé sur le mariage, l’adoption et la garde. Le règlement a été révisé par un amendement à la Convention en 2006 et est en vigueur depuis le 1er décembre 2008. Ces règles s’appliquent lorsque les deux époux sont ressortissants d’un des États contractants au moment du mariage et établissent ensuite leur résidence habituelle dans l’un des États. Le couple doit également conserver à la fois sa résidence habituelle et la nationalité de l’un des États (article 2 bis). Si les conjoints n’en ont pas convenu autrement, la loi de l’État contractant dans lequel les conjoints établissent leur résidence habituelle après le mariage est appliquée. Si le couple établit sa résidence habituelle dans un autre État quelque temps après le mariage, la loi de cet État s’applique après que les conjoints y ont vécu pendant au moins deux ans. Si les deux époux sont liés au nouveau pays de résidence habituelle, par leur nationalité ou par le fait qu’au début de leur mariage ils y avaient leur résidence habituelle, la loi changera immédiatement avec le changement de résidence habituelle (section 3a). Le deuxième règlement est contenu dans la loi (1990:272) sur les questions internationales concernant les biens des conjoints et des cohabitants. Selon l’article 4, sauf convention contraire, la loi de l’État dans lequel les époux établissent leur résidence habituelle après la conclusion du mariage s’applique à leur régime matrimonial. Si, par la suite, ils établissent leur résidence habituelle dans un autre État et y vivent pendant au moins deux ans, la loi de cet État s’applique en lieu et place. Toutefois, si les époux établissent leur résidence habituelle dans un État dont ils ont tous deux la nationalité ou dans lequel ils avaient déjà leur résidence habituelle pendant le mariage, la loi de cet État s’applique dès qu’ils y ont établi leur résidence habituelle. Si les conjoints ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant une résidence habituelle dans le même État, la loi de l’État avec lequel les conjoints présentent les liens les plus étroits s’applique. Cette évaluation est faite au cas par cas. Les règlements de la loi (1990:272) sont applicables dans les cas non couverts par le cadre inter-nordique basé sur la Convention. Selon les deux ensembles de lois, seule une loi de l’État peut s’appliquer à un moment donné. Un changement de la loi applicable s’applique donc rétroactivement.

1.2. les conjoints ont-ils la possibilité de choisir la loi applicable ? Si oui, par quels principes ce choix est-il régi (par exemple, les lois à choisir, les exigences formelles, la rétroactivité) ?

La règle principale du cadre inter-nordique est l’autonomie des parties. Selon l’article 3, les époux peuvent convenir d’appliquer a) la loi d’un État contractant dans lequel l’un d’eux avait sa résidence habituelle ou dont il était ressortissant au moment de la conclusion du contrat, ou b) la loi de l’État contractant dans lequel les deux époux avaient leur dernière résidence habituelle au même moment pendant le mariage. L’autonomie des partis s’applique également en tant que règle conformément aux règles généralement applicables de la loi (1990:272). Le couple peut choisir comme loi applicable la loi de tout État dans lequel l’un d’eux avait sa résidence habituelle ou dont il était ressortissant au moment de la conclusion du contrat (article 3). L’accord des époux sur la loi applicable est, en droit suédois, formellement valable lorsqu’il a été établi par écrit et signé par les deux époux, ce qui signifie qu’un accord de choix de la loi applicable n’a pas à être enregistré par les autorités, à être constaté par un témoin ou à être rédigé à cette fin sous une forme particulièrement définie. Grâce à l’accord sur le choix de la loi applicable, les conjoints désignent la loi applicable qui déterminera toutes les questions de fond concernant les relations patrimoniales dans le mariage. L’accord de choix de la loi applicable par les conjoints a un effet rétroactif.

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